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Droit maritime et de la plaisance

avocat droit maritime à Nantes en Loire Atlantique

En qualité d'avocat expert en droit maritime à Nantes en Loire Atlantique, je suis saisie par une autorité portuaire qui a, à quai, un navire dont le propriétaire est décédé, sans héritier, et dont les redevances d'amodiation et d'amarrage ne sont donc pas réglées.

Avocat en droit maritime, je me rapproche de la mère du défunt afin de connaitre le nom du Notaire en charge de la succession et dans le même temps, indique à celle-ci que si elle a été nommée héritière, étant donné qu'elle est la seule à succéder au défunt, elle doit s'acquitter des redevances dues.

Elle préfèrera finalement renoncer à la succession et ne pas payer la dette maritime conséquente.

De fait,  le navire se retrouve être un bien sans maître et pour faire en sorte que l'autorité portuaire près de Nantes, puisse être payée des frais d'amarrage et de la redevance, je procède à la rédaction d'une requête afin de voir nommer un mandataire successoral (ici Les Domaines) qui purgera les dettes de la succession en faisant vendre le navire aux enchères et ainsi payer les créanciers maritimes.

Le droit maritime est un droit régit par des règles spécifiques que ce soit en matière de droit du travail, du transport, du recouvrement de créances, de rédaction de contrats, de vente etc. il ne faut donc pas hésiter à s'entourer d'un professionnel expert en ce domaine qui saura vous accompagner et vous conseiller.

Si vous aussi vous avez des questions, des interrogations, des besoins particuliers, faites appelle à Maître Florence ROMEO expert en droit maritimes à Nantes, en Loire Atlantique.
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