En qualité d'
avocat expert en droit maritime à Nantes en Loire Atlantique, je suis saisie par une
autorité portuaire qui a, à quai, un
navire dont le propriétaire est décédé, sans héritier, et dont les
redevances d'
amodiation et d'
amarrage ne sont donc pas réglées.
Avocat en droit maritime, je me rapproche de la mère du défunt afin de connaitre le nom du Notaire en charge de la succession et dans le même temps, indique à celle-ci que si elle a été nommée héritière, étant donné qu'elle est la seule à succéder au défunt, elle doit s'acquitter des redevances dues.
Elle préfèrera finalement renoncer à la succession et ne pas payer la
dette maritime conséquente.
De fait, le navire se retrouve être un
bien sans maître et pour faire en sorte que l'autorité portuaire près de Nantes, puisse être payée des
frais d'amarrage et de la redevance, je procède à la rédaction d'une requête afin de voir nommer un mandataire successoral (ici Les
Domaines) qui purgera les dettes de la succession en faisant
vendre le navire aux
enchères et ainsi payer les
créanciers maritimes.
Le droit maritime est un droit régit par des règles spécifiques que ce soit en matière de droit du travail, du
transport, du recouvrement de créances, de rédaction de
contrats, de vente etc. il ne faut donc pas hésiter à s'entourer d'un professionnel expert en ce domaine qui saura vous accompagner et vous conseiller.
Si vous aussi vous avez des questions, des interrogations, des besoins particuliers, faites appelle à Maître
Florence ROMEO expert en droit maritimes à Nantes, en Loire Atlantique.