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ADIEU 600-13

Par une nouvelle décision 2019-777 QPC, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer l’ancien article 600-13 du Code de l’Urbanisme, abrogé dans tous les cas par la Loi ELAN, non conforme au droit au recours effectif.
Cet article prévoyait que la requête introductive d’instance pouvait être caduque, lorsque sans motif, le demandeur ne produisait pas les pièces « nécessaires au Jugement de l’affaire dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans un délai imparti par le Juge »…
L’ambiguïté et l’imprécision des termes auront eu raison de lui : le droit au recours effectif découlant de l’article 16 de la CEDH, invocable à l’appui d’une QPC, suppose que le requérant puisse lui-même déterminer qu’elle sont les pièces qu’il doit produire ou non sans que le Juge puisse déclarer la requête caduque sans même invoquer quelles seraient les pièces à produire, ni celles jugées manquantes…
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 19 avril 2019.