STOP CZABAJ ou comment le Conseil d’État freine une extension…
31 octobre 2019
ADIEU 600-13
31 octobre 2019
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De la protection du lanceur d’alerte dans le département de la Gironde

Le 30 avril 2019 un arrêt salutaire a été rendu par le Conseil d’État à l’encontre du Département de la Gironde annulant un arrêté pris contre un agent ayant dénoncé des faits d’une extrême gravité commis au sein du Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille financé par le Département, outre une somme de 1 500 € à payer sur le fondement de l’article L 761-1 du CJA.
Ce Centre accueille, sans condition, tout mineur admis à l’aide sociale à l’enfance.
Le directeur avait prononcé une sanction de 3e catégorie à l’égard d’un de ses agents, aide-soignant, à savoir une exclusion temporaire de quatre mois, sur la base de ce que cet agent aurait divulgué des informations internes en relatant des faits constatés sur son lieu de travail, manquant ainsi, selon le Centre, à ses obligations de discrétion, de réserve et de loyauté.
Par cet arrêt, le Conseil d’État rappelle l’article 6 de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 selon lequel est lanceur d’alerte toute personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié par la France (…), ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Il rappelle également la faculté qu’a cette personne, dans le cas du silence de son supérieur hiérarchique auquel elle a préalablement adressé son alerte, de s’adresser à l’autorité judiciaire ou administrative et, en dernier ressort, de divulguer ses informations au public.
Or, dans le cas d’espèce, Mme C, aide-soignante, avait dénoncé, avec plusieurs autres collègues, des faits d’une particulière gravité se déroulant de manière régulière au sein du Centre, à la plus haute autorité de l’État et à plusieurs médias sous le titre « Enfants sacrifiés de la République » expliquant les situations de violences, de fugues, de viols subis au sein du Centre entre enfants et sur le personnel et relatant ainsi plus de 150 évènements entre 2016-2017.
Sa Direction, plutôt que d’agir et de réagir face à ces faits pénalement répréhensibles, n’avait rien trouvé de mieux que de la sanctionner sur la base des valeurs fondamentales des fonctions d’un agent public, à savoir loyauté, réserve et discrétion, tout en se rendant elle-même, de ce fait, coupable de complicité et d’un silence criminel…
Le Conseil d’État a donc, par cet arrêt, rappelé au Département, et par la même au Centre, le texte de la Loi , de leurs obligations et de la moralité : la loyauté ne signifie pas fermer les yeux sur des actes relevant de délits ou de crimes ; la discrétion ne signifie pas de taire des agissements qui se déroulent au sein d’une structure destinée à protéger, la réserve ne signifie pas la lâcheté.

Affaire à suivre au pénal…