Maître ROMEO – Avocate en droit de la construction à Nice

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier ce qui le différencie du droit de l’urbanisme relié au droit administratif. Le droit de la construction régit la construction de logements en France. En effet, le droit de la construction regroupe toutes les règles définissant les obligations et les responsabilités entre les différents professionnels de la construction.

Maître ROMEO, spécialiste en droit public, offre ainsi son expertise judiciaire pour toute question relative aux permis de construire, aux travaux de construction, aux vices de construction, aux contrats et assurances liés à la construction à Nice, Saint-Tropez…

Signature d'un contrat

Consultez votre avocat spécialisé en droit de la construction à Nice et Saint-Tropez

Vous êtes un propriétaire ou un architecte ou un maître d’ouvrage et vous souhaitez monter un projet de construction près de Saint-Tropez ?

Le cabinet d’avocat Florence ROMEO intervient pour définir le cadre contractuel de votre projet. Il vous assiste dans la préparation des contrats ou des cahiers des charges de votre projet de construction.

En outre, nous mettons en œuvre les garanties légales (parfait achèvement, décennale et biennale) des constructeurs et des promoteurs et des assurances liées à votre projet (assurance-construction, assurance décennale obligatoire, assurance dommage-ouvrage).

Qu’il s’agisse de marchés publics ou privés de travaux, Maître ROMEO effectue un suivi des procédures civiles liées aux opérations de construction : référé préventif, référé expertise, référé provision…

Notre cabinet d’avocat vous offre son expertise pour vous assister au mieux dans les difficultés juridiques auxquelles vous pouvez être confrontés durant la réalisation des travaux de construction. Nous vous accompagnons dans chaque étape clé de votre projet, de la réception à la livraison et ce, jusqu’à l’année du parfait achèvement.

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Assistance aux professionnels de la construction en cas de litige

Vous avez confié vos travaux à un sous-traitant et vous constatez des malfaçons lors de la livraison de l’ouvrage ?

En matière de construction, il est assez courant qu’un maître d’ouvrage constate des dommages, malfaçons, inexécutions de la part de son sous-traitant. En effet, le travail de construction doit être réalisé par des professionnels agréés en la matière, des artisans qui respectent scrupuleusement les normes de construction.

Lorsque vous constatez un vice caché ou un dommage sur l’ouvrage, faire appel à un avocat en droit de la construction vous assure une gestion efficace de toute forme de litige de la construction.

Notre cabinet situé à Nice non loin de Saint-Tropez défend vos droits et met en jeu les garanties légales pour obtenir réparation. Maître ROMEO assure également le suivi des expertises judiciaires et se charge des litiges à l’égard des acquéreurs (retards de livraison, malfaçons, non conformités, etc). Si vous avez été lésé, nous défendons vos droits devant les tribunaux afin que vous soyez dédommagé.

FAQ

Quelles sont les litiges dans lesquels intervient le droit de la construction ?

Un conflit naît pendant la construction de votre maison ou de votre immeuble ? Une construction ne respecte pas le permis de construire obtenu ? Un voisin construit sur mon terrain ? Une expertise judiciaire est nécessaire ? Un vice caché lors d’un achat ? Un problème lié aux travaux publics ?

Qui sont les justiciables qui peuvent engagés une procédure relative au droit de la construction ?

L’administration vous dresse un PV d’infraction pendant la construction ? Un huissier vous délivre une assignation ? Un expert judiciaire est nommé ? Il existe un litige des travaux publics ? Particuliers ou professionnels du bâtiment, vous devez prendre conseil auprès de votre avocat expert.

Quelles sont les procédures communes relatives au droit de la construction ?

Procédure civile ou administrative devant le Tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou du dommage, la procédure est longue et complexe et la représentation par un avocat est obligatoire. Mon cabinet se déplace et représente ses clients français et étrangers partout en France.