Licenciement pour faute disciplinaire vs insuffisance professionnelle
31 octobre 2019
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La fin des concessions portuaires

Face à la fin des concessions portuaires qui s’égrènent au fil du littoral français dans les années qui arrivent, se pose la question, pour les Collectivités propriétaires, du choix du mode de gestion et du type de structures en charge de cette gestion et des conséquences à prévoir et à planifier de ces fins programmées.
La Délégation de Service public (DSP), juridiquement alignée sur la Concession de Service Public (CSP) depuis l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet, à l’instar de celle-ci, de présenter l’avantage d’une solution pratique pour la Collectivité, qui ne supporte pas les risques d’exploitation, par nature, transférés au concessionnaire et n’engage pas ou peu de frais dans l’exécution du service public.
En outre et depuis un arrêt de principe de septembre 2016, la DSP permet la gestion de plusieurs activités par le concessionnaire, dont une seule n’a qu’à être de service public.
Ainsi, par un considérant de principe, le Conseil d’État a-t-il précisé « qu’aucune disposition législative, ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ».
La concession de SP comme la DSP permettent, en outre, aux opérateurs économiques retenus à ce titre, de jouir d’une large panoplie de revenus au titre de leur activité de concessionnaire puisqu’ils peuvent, toujours depuis 2016, percevoir les redevances sur les usagers du service public, des subventions d’investissement et compensations et enfin, des revenus tirés d’activités rentables (pouvant ne pas relever d’un service public, comme la gestion d’immeubles ou de baux ; et l’on pense aux Cités lacustres et autres Marinas dont la gestion de l’immobilier est une partie conséquente de la structure portuaire).
La régie ou la régie intéressée peuvent également être pensées comme de nouveaux modes de gestion à la fin des concessions portuaires ; elles s’apparentent à une sorte de sous-division d’un service de la collectivité, puisqu’elle gère alors elle-même le service public avec ses moyens propres, ce qui finalement est moins intéressant en termes économique et de gestion des risques.
La fin des contrats d’amodiation, quant à eux, souhaitée aussi par le gouvernement et ses groupes de travail, annonce bien des réflexions à mener en amont, pour les autorités concédantes, de manière à permettre aux amodiataires de ne pas perdre le bénéfice des concessions ou des « achats » attenants à leurs droits de propriété.
De même, la gestion des navires de plaisance face aux changements augurés.
La complexité et les enjeux économiques afférents à la fin des concessions portuaires dès à présent et dans les années à venir supposent un véritable accompagnement de l’Avocat publiciste dans le cadre de ces transitions, pour en assurer le succès.