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Licenciement pour faute disciplinaire vs insuffisance professionnelle

Depuis l’arrêt d’Assemblée Dahan de 2013 et l’élocution poignante de Monsieur le Rapporteur Rémi KELLER, le licenciement pour faute disciplinaire entraîne un contrôle renforcé des Juges, non seulement sur la matérialité des faits reprochés à l’Agent, mais également sur leur qualification juridique et donc, leur proportionnalité avec la sanction prise.
Les Jurisprudences qui ont suivi, Commune de Trith-Saint-Léger en 2015 ou M D/ La Poste en 2017, ont appliqué la Jurisprudence Dahan et l’on s’oriente vers un abaissement caractérisé des sanctions, tout en invitant l’administration à faire œuvre de prudence.

Cette dernière, désormais soumise à un contrôle stricte des Juges, va-t-elle glisser progressivement vers des licenciements pour pseudo insuffisance professionnelle, peu encadrés par la loi ou les règlements et qui lui permettent de licencier sans vergogne?
C’est le risque qui semble se profiler…
Si les textes n’encadrent pas ce type de licenciement, la Jurisprudence du Conseil d’État est venue poser quelques jalons et définit celui-ci comme l’inaptitude de l’agent à exercer des fonctions à un grade donné. Il ne s’agit pas d’une incapacité ponctuelle sur un thème donné, mais bien d’une inaptitude à remplir la mission que l’administration employeur attend de lui.
Encore faut-il que cette inaptitude ait fait l’objet de rappels à l’ordre réitérés. Seule condition gardienne de légalité.
L’inaptitude doit donc être non seulement prouvée et avérée factuellement, mais surtout doit, dans le principe, avoir donné lieu à une prévenance suffisante de l’agent, par la collectivité ou l’EPCI employeur.
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a, dans un Arrêt Mme A. de 2017, retenu l’insuffisance professionnelle de l’agent comme caractérisée, car les éléments du dossier laissaient clairement apparaître les erreurs, préjudiciables au service, commises et les courriers qui avaient été envoyés à l’agent pour le prévenir et tenter d’améliorer la situation.
Sauf qu’aujourd’hui, il ressort du prétoire administratif et des dossiers confiés que l’administration n’hésite plus à licencier pour motif d’insuffisance professionnelle, sans que pour autant cela ne ressorte des éléments qu’elle communique, et surtout, sans que celle-ci n’ait jamais donné lieu, en plusieurs années d’exercice de l’agent, au moindre courrier, au moindre mail, au moindre élément prouvant que l’inaptitude aurait été dénoncée à un moment T à ce dernier ou que l’administration aurait effectivement eu des raison de se plaindre.
Alors que le Conseil d’État exprime, au travers sa Jurisprudence créatrice en matière de licenciement pour faute, le souhait d’un contrôle strict du Juge quant à la matérialité et à la proportionnalité, il ne faudrait pas que, par des décisions légères, les Juges permettent à l’administration de sanctionner ses agents sous couvert de pseudos inaptitudes professionnelles qui ne seraient pas démontrer et qui, en outre, n’auraient pas fait l’objet de rappels à l’ordre réitérés à l’agent.

Le contrôle des Juges quant à ces licenciements va devenir un pari essentiel.