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SAISIE DANS LES EAUX INTERNATIONALES

lettres de scrabble

À la suite de l’arraisonnement dans les eaux internationales, d’une frégate, par la Marine nationale, 1.440 kg de cocaïne pure sont retrouvés à bord.Les membres d’équipage  déférés devant le Juge correctionnel, soutiennent que la procédure serait nulle compte tenu de ce que le voilier aurait été arraisonné et fouillé par le Commandant qui n’avait pas d’habilitation à cette effet.

Le Tribunal rejette cette exception de nullité, ce que soutient la Cour par la suite, sur le motif qu’en vertu de l’autorisation de l’Etat du pavillon, l’équipage de la frégate de la Marine nationale a pu arraisonner et fouiller le voilier en vertu de l’article 14 de la Loi du 15 juillet1994 : lorsqu’il visite un navire avec l’accord de l’Etat du pavillon, le Commandant d’un bâtiment de la Marine peut faire procéder à la saisie des stupéfiants découverts à bord, les faire placer sous scellés, ordonner le déroutement sans qu’il soit nécessaire d’en informer au préalable le Procureur de la République, ni d’obtenir une autorisation particulière.