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STOP CZABAJ ou comment le Conseil d’État freine une extension…

Par une décision du 17 Juin 2019 n° 413097, Le Conseil d’État vient une nouvelle fois apposer le Sceau de sa toute puissance et je suis tentée de dire… dans l’intérêt de tous…
Petit rappel de la Jurisprudence CZABAJ du 13 juillet 2016
Par celle-ci, les Juges suprêmes avaient rappelé l’obligation, au nom de la toute puissante SÉCURITÉ JURIDIQUE, pour les destinataires d’une décision individuelle, dans le cadre d’une responsabilité hospitalière, de saisir les Juges dans un délai raisonnable, que le Conseil avait d’ailleurs fixé à 1 an.
Depuis lors, cette Jurisprudence avait fait beaucoup de petits et n’avait cessé de croître, imposant donc aux justiciables de saisir au maximum dans un délai d’un an dans quasiment tous les types de recours possibles.
En mars 2019, le Conseil précisait d’ailleurs que la Jurisprudence CZABAJ s’appliquait même en cas de décision implicite de rejet.
Or, par cette nouvelle décision toute récente, le Conseil semble faire quelque peu marche arrière, de manière salutaire, puisqu’il précise que cette règle tendant à obliger les parties à saisir dans un délai raisonnable n’excédant pas 1 an, ne trouve pas à s’appliquer en matière de mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique sur le fondement que, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration,, ces recours indemnitaires ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés.

Un pas en avant, un pas arrière… La notion de sécurité juridique ne se situe pas toujours où on l’espère…