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TRAVAUX D’AMENAGEMENT Vs TRAVAUX DE RECONSTRUCTION

En cas de travaux dans un immeuble permettant de créer plusieurs appartements, en redistribuant les surfaces, en démolissant des cloisons, en supprimant un escalier et, en modifiant les ouvertures et les sanitaires, les dépenses des travaux d’aménagement sont elles déductibles des revenus fonciers du propriétaire au titre de travaux d’aménagement ? … de reconstruction et d’agrandissement plutôt, estime l’Administration.

En effet, celle-ci constatant qu’initialement la surface habitable de l’immeuble était de 175 m² environ et, après travaux, égale à 271,5 m², elle considère qu’en réalité lesdits travaux ont augmenté la surface habitable.

Ce que valide le Juge de la Cour Administrative d’Appel de Nancy,  pour qui, même s’ils n’ont pas apporté de modifications importantes au gros-œuvre de l’immeuble, les travaux réalisés ont accru de façon significative la surface habitable de l’immeuble.

Il s’agit donc de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductibles. A bon entendeur…