action d'un candidat évincé après préemption de la SAFER

Un candidat évincé après préemption de la SAFER a encore des voies de recours.Que ce soit au regard du respect des règles de forme de la décision de préemption, de sa motivation, des délais etc. un candidat évincé dispose de voies de recours contre une décision qu'il juge illégale. Pour cela il di...

Puis-je céder mon AOT si j'exploite un fonds de commerce sur la plage?

Les AOT sont précaires, révocables et surtout, attribuées à une personne privée ou morale déterminée.Elle ne sont donc pas cessibles librement.Si vous exploitez un établissement disposant d'une AOT, vous pouvez être assimilé, à certaines condition, à un fonds de commerce et donc, envisager une ven...

Est ce que je peux construire une piscine sans autorisation si elle est hors sol ?

Dans tous les cas, que la piscine soit hors sol ou non, ou qu'elle fasse 10 m2 ou moins, il s'agit d'une emprise au sol qu'il faut déclarer, notamment si vous être dans un périmètre de site historique soumis à l'ABF, sauf s'il s'agit d'une piscine démontable qui n'a pas vocation à rester sur le te...

Est ce que le fait d'être voisin d'un projet supportant un permis de construire est suffisant pour avoir un intérêt légitime à agir ?

Non.La Jurisprudence du Conseil d'Etat est claire quant à l'intérêt à agir des voisins contre un permis de construire: le seul fait d'être un voisin du projet attaqué n'est pas en soi suffisant.Il faut démontrer un intérêt particulier à agir, sachant que ce défaut d'intérêt est désormais régulière...

Est ce que je peux attaquer un document d'urbanisme type PLU n'importe quand ?

Non.Les documents d'urbanisme comme tous les actes administratifs, supportent des délais et des formes de recours clairement définis.Un PLU pris par une Commune est attaquable dans les deux mois suivant la date à laquelle il devient exécutoire à savoir, la date de sa publication.Au-delà, vous ne p...

Est-ce que mon terrain peut passer inconstructible du jour au lendemain ?

L'administration peut changer le zonage d'une ville au travers une modification de son PLU notamment. Si vous ne vérifiez pas régulièrement les affiches en mairie, vous pouvez avoir la mauvaise surprise de constater trop tardivement que le PLU a changé et que votre terrain est devenu inc...

FAQ de votre avocat en droit public - Page 2

action d'un candidat évincé après préemption de la SAFER

Puis-je céder mon AOT si j'exploite un fonds de commerce sur la plage?

Est ce que je peux construire une piscine sans autorisation si elle est hors sol ?

Est ce que le fait d'être voisin d'un projet supportant un permis de construire est suffisant pour avoir un intérêt légitime à agir ?

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