Comment demander la main-levée d'une saisie de bateau à Toulon dans le Var ?

Comment demander la main-levée d'une saisie conservatoire de bateau à Toulon dans le Var ?Votre bateau a été saisi par le biais d'une saisie conservatoire et vous avez eu la visite d'un huissier qui a entravé votre navire ? Pas de panique, il faut rapidement saisir un Avocat expert en droit mari...

Comment choisir le pavillon de son navire à Saint Tropez dans le Var ?

Comment choisir le pavillon de son navire ?Cela dépend de vos motivations : vous souhaitez une optimisation fiscale ? Louer votre bateau ? Avoir une activité commerciale ? En France? A l'étranger ? En disposer pour une simple navigation de plaisance privée ?Le choix du pavillon devra être adapté à...

Saisie de navire comment faire à Toulon dans le Var ?

Saisie de navire à Toulon dans le Var, comment faire ?Vous devez démontrer l'existence d'une créance maritime sur le navire visé (travaux non réglés, dettes d'amarrage, problème lié au contrat d'affrètement, sommes dues à quelque titre que ce soit, etc.).Avec ces éléments votre Avocat doit saisir ...

Peut-on saisir un bateau à Saint Tropez dans le Var ?

A la question : peut-on saisir un bateau à Saint Tropez dans le Var ? la Réponse est oui.La saisie des bateaux et possible dès lors que la dette est maritime, même si elle est née dans un pays étranger, et dès lors que vous savez où est le navire ou qu'il est traçable.Vous pouvez obtenir, grâce à ...

Comment savoir si une construction est légale à Saint Tropez dans le Var ?

Pour savoir si une construction est légale, tout d'abord il faut vérifier le dossier du permis de construire en mairie et voir s'il respecte les préconisations du PLU de votre vile, mais aussi d'autres documents d'urbanisme y attachés.Attention : le permis peut être légal au regard du PLU mais peu...

Quel délai pour consulter un permis de construire à Draguignan ?

Quel délai pour consulter un permis de construire ?Compte tenu de ce que le permis de construire est affiché sur le terrain dès son obtention, vous avez un délai de deux mois pour contester éventuellement celui-ci à partir de son affichage sur le terrain.Par conséquent, vous devez consulter le dos...

Où consulter le permis de construire d'un voisin à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Vous vous demander où consulter le permis de construire d'un voisin à Nice dans les Alpes-Maritimes ?Le permis de construire obtenu et que vous souhaitez pouvoir consulté, se trouve au service urbanisme de la Commune de là où ce permis a été délivré. Exemple : si vous habitez à Saint Raphaël, le p...

Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?

Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?Un permis de construire est un document d'urbanisme nécessaire pour construire, agrandir et démolir (permis de démolir) des constructions.Seules les communes délivrent ce document d'urbanisme après vérification par les services de la ...

Travaux et superficie Carrez : puis-je intégrer mes travaux irréguliers dans la superficie Carrez?

Au moment où je mets mon bien en vente, mon agent immobilier me dit que les métrés de la loi Carrez seront ceux de mon bien avant que je n'y effectue des travaux car mes travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.).La question est donc :...

Ma commune me demande un recul de 5 mètres pour rénover mon portail alors que les autres ne sont pas à 5 mètres? Est ce légal ?

Ma commune me demande un recul de 5 mètres par rapport à la voie publique pour rénover mon portail, alors que les autres ne sont pas à 5 mètres? Est ce légal ?J'ai déposé une demande en mairie pour rénover mon portail et notamment le casser et le reconstruire dans des matériaux neufs. Mais pour va...

comment récupérer une créance maritime à Toulon dans le Var ?

Pour pouvoir récupérer une créance maritime, il faut disposer réellement d'une créance maritime c'est à dire, d'une créance née à l'occasion d'une activité maritime. A ce titre,vous avez la possibilité de saisir le juge des référés ou le Président du Tribunal de commerce, pour obtenir une mesure d...

A quoi sert le référé préventif et devant quelle Juridiction peut-on le demander ?

En tant qu'avocat expert en droit de l'urbanisme et en droit de la construction, l'on me demande souvent à quoi sert le référé préventif et devant quelle Juridiction peut-on le demander ?Le référé préventif est une mesure qui permet de demander à un Juge, avant tout litige, de nommer un Expert jud...

Une Commune peut elle refuser un permis après que j'ai obtenu un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ?

L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable cristallise les règles d'urbanisme d'une commune : cela signifie que si entre l'arrêté de non opposition à déclaration préalable qui prévoyait par exemple une division en lots d'un terrain, selon les règles d'urbanisme de la ville à un moment T, e...

Puis je construire sans autorisation sur mon terrain ou dans ma maison ?

Puis je construire sans autorisation sur mon terrain ou dans ma maison ?NON....Et je dirai même, surtout pas.Même chez vous, vous n'êtes pas chez vous et Big Brother is watching you.... C'est à dire que même chez vous vous n'êtes pas libres de construire tout et n"importe quoi.Il faut vous référ...

comment engager une action en cas de harcèlement physique ou moral de mon enfant à l'école ?

Si votre enfant subi des actes de harcèlement physique ou moral à l'école, vous pouvez engager plusieurs actions :Contre les auteurs des faits devant les juridictions pénales, car il s'agit d'un délit puni par la loi;Contre l'état devant le tribunal administratif, car l'absence de réaction approp...

FAQ de votre avocat en droit public

Comment demander la main-levée d'une saisie de bateau à Toulon dans le Var ?

Comment choisir le pavillon de son navire à Saint Tropez dans le Var ?

Saisie de navire comment faire à Toulon dans le Var ?

Peut-on saisir un bateau à Saint Tropez dans le Var ?

Comment savoir si une construction est légale à Saint Tropez dans le Var ?

Quel délai pour consulter un permis de construire à Draguignan ?

Où consulter le permis de construire d'un voisin à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Qui peut délivrer un permis de construire à Toulon dans le Var ?

Travaux et superficie Carrez : puis-je intégrer mes travaux irréguliers dans la superficie Carrez?

Ma commune me demande un recul de 5 mètres pour rénover mon portail alors que les autres ne sont pas à 5 mètres? Est ce légal ?

comment récupérer une créance maritime à Toulon dans le Var ?

A quoi sert le référé préventif et devant quelle Juridiction peut-on le demander ?

Une Commune peut elle refuser un permis après que j'ai obtenu un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ?

Puis je construire sans autorisation sur mon terrain ou dans ma maison ?

comment engager une action en cas de harcèlement physique ou moral de mon enfant à l'école ?