Accès d'un terrain et permis de construire refusé, notion de desserte suffisante à Toulon dans le Var

Pour être constructible un terrain doit normalement être accessible depuis une voie ouverte à la circulation publique et avoir un accès suffisant à l'occupation projetée.

L'accès d'un terrain doit, de manière large, disposé d'une voie ouverte à la circulation publique c'est à dire sans portail ou barrière.

Si un terrain ne dispose pas de cet accès, un permis de construire sera refusé et l'administration a compétence liée, sauf si le pétitionnaire, c'est à dire celui qui dépose la demande de permis, démontre qu'il jouit d'une servitude de passage par ailleurs (exemple chez un voisin).

Mais l'accès à la voie publique n'est pas la seule condition. Encore faut il que l'accès soit suffisant et présente un certain niveau de sécurité.

En cas de refus de permis de construire en raison d'un problème lié à l'accès de votre terrain, faites appel à Me Florence ROMEO, avocat expert en droit de l'urbanisme à Toulon dans le Var.