Avocat droit maritime et sort des navires en réparation en cas de Liquidation de la société de réparation à Toulon dans le Var

En qualité Avocat en droit maritime l'on m'a demandé quel était le sort des navires en réparation en cas de Liquidation judiciaire de la société de réparation à Toulon dans le Var.

Le propriétaire d'un navire de plaisance a confié à une société de réparation et de yachting la charge d'effectuer de lourdes réparations sur son navire. 

Résidant à l'étranger, il ne peut contrôler l'avancée des travaux mais, entre le moment où il confie son navire et le moment où il rentre en France, la société de réparation qu'il a déjà réglé au regard de plusieurs grosses factures, a été mise en liquidation judiciaire, liquidée et même, reprise.

Il me saisit en qualité Avocat expert en droit maritime à Toulon dans le Var.

Deux problématiques : tout d'abord il faut savoir à quel type de "reprise" nous avons à faire: est-ce que le repreneur a repris l'intégralité de la société en ce compris les dettes, obligations et créances ou si au contraire, le repreneur s'était contenté de ne reprendre que les actifs et donc en gros, le fonds de commerce, les stocks, le mobiliers etc.

Ensuite, se pose la problématique des réparations déjà effectuées et de la responsabilité éventuelle en découlant en cas de vice dans les réparations car la société réparatrice reste responsable des vices après réparation du navire.

En l'espèce, la société repreneuse n'avait repris que les actifs de la société liquidée : il n'était donc pas question pour elle d'être engagée au regard du stockage du navire, ni des réparations effectuées;

Mon client n'avait donc pas d'autres choix que de récupérer le navire à ses frais ou d'accepter les conditions et prix de gardiennage de son navire nouvellement annoncés et surtout, de faire vérifier, par un expert maritime, la qualité des travaux réalisés par la société liquidée afin de permettre à la nouvelle société d'être désengagée des nouveaux travaux à réaliser, tout en sachant qu'en cas de problème au regard du bloc moteur refait par l'ancienne société, il ne serait pas couvert par la garantie du réparateur...

Si vous avez vous aussi besoin d'être conseillé, éclairer, guider dans vos démarches avant tout contentieux, n'hésitez pas à contacter mon Cabinet.