Après un achat d'un navire : quelle garantie actionner entre la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité à Cannes dans les Alpes-Maritimes

Après un achat d'un navire : quelle garantie actionner entre la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité ?

A Cannes dans les Alpes-Maritimes, une personne me contacte après avoir acheté un navire, neuf de deux heures, lequel, après des essais en mer concluants au moment de l'achat, s'avère impropre à son usage: avaries, premier moteur HS, de fait : dérive, échouage, remorquage.

Après plusieurs jours d'immobilisation, les réparations sont faites mais le revendeur refuse de prendre en charge les frais liés aux dommages de l'échouage sur les rochers.

Lors de la remise à la mer, le navire se comporte normalement durant l'essai de 10 minutes effectué. Mais en mer, sur un long trajet, le navire signale de nouveau l'avarie du premier incident et l'un des moteurs s'arrête de nouveau.

En pleine mer le nouveau propriétaire a dû trouver et réparer la panne du navire lui-même, le revendeur, dont nous tairons le nom tant il est connu, refusant de se déplacer et ne trouvant pas d'explication à fournir par téléphone.

Quelle action engager contre le vendeur ?

La garantie des vices cachés selon l'article 1641 du Code civil selon lequel "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine" et qui suppose deux conditions cumulatives à savoir,
être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat et,
rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage ou
La garantie légale de conformité ?

Cette action ci est engageable : Si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît dans les six mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition et c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire ou encore, Si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît plus de six mois après l'achat : l’acheteur peut bénéficier de la garantie de conformité s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.


S'il y a défaut de conformité, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du navire ou de ses équipements, soit obtenir le remboursement ou la réduction du prix d’achat.

S'il y a vice caché vous pouvez tenter soit une action estimatoire : garder le navire (ou l’équipement en cause) et demander une réduction du prix, soit une action rédhibitoire : rendre le navire (ou l’équipement en cause) et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.


Dans tous les cas, si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît dans les six mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition et c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Mon client peut on agir à ce titre et obtenir le remboursement du prix du navire, ce qu'il ne manquera pas de réclamer si l'assurance du vendeur ne fait pas le nécessaire.

Les délais pour agir au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité sont courts et la procédure particulière.

Si vous aussi vous rencontrez avaries, non conformité, ou vices sur votre navire acheté neuf ou d'occasion, faites appel à Me Florence ROMEO, Avocat expert en droit maritime en PACA.