avocat compétent en fonction publique hospitalière : refus d'imputabilité d'une maladie de service et méconnaissance de la procédure par l'Hôpital à Toulon dans le Var

Un client me saisit en qualité d'avocat compétent en fonction publique hospitalière, car, agent de la fonction publique hospitalière, il a été titularisé il y a plus de 20 ans. Or, depuis quelques temps les conditions de travail se sont détériorées dans le service à cause de quelques petits agents qui ont un grade au-dessus et qui, par conséquent, ont l'impression de pouvoir agir aux portes du harcèlement moral.

Après plusieurs alertes lancées à sa direction, le burn out fini par arriver et l'agent est mis en arrêt maladie pour syndrome dépressif majeur.

Il suit scrupuleusement la procédure afin de faire reconnaitre la maladie comme liée au service, c'est à dire pour faire reconnaitre que sa maladie a été contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est qu'elle est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

L'employeur refuse l'imputabilité sans consulter la Commission de réforme pourtant obligatoire alors.

Il convoque finalement la commission, puis plus rien pendant des années, et prive le fonctionnaire d'un traitement plein, puisque pendant ce temps, la maladie n'est toujours pas imputable au service selon l'employeur.

L'agent hospitalier a 4 ans pour faire reconnaitre sa maladie professionnelle, il saisit donc le Juge administratif qui valide l'imputabilité et condamne l'hôpital à payer toutes les sommes dues depuis la date de l'arrêt maladie.

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