comment contester un appel d'offres dans le cadre d'un marché public de travaux à Marseille dans les Bouches du Rhône ?

Comment contester un appel d'offres dans le cadre d'un marché public de travaux à Marseille dans les Bouches du Rhône ?

Vous avez reçu une notification de l'acheteur public vous notifiant que vous n'étiez pas retenu après votre offre ? Vous pouvez contester ce refus.

Tant que le marché n'a pas été signé, vous avez le droit de saisir le Tribunal administratif d'un référé pré-contractuel : attention seuls des moyens précis peuvent être soulevés dans le cadre de ce recours et il ne s'agit pas d'un recours en excès de pouvoir !

Si le marché a été signé, vous pouvez engager un référé contractuel. Ce recours est ouvert aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat de marché public et qui sont susceptibles d'avoir été lésées par la signature d'un marché.

Ces recours permettent de sanctionner certains manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les règles de recours en matière de marchés de travaux publics et d'appels d'offres sont très strictes : faites appel à un avocat expert en ce domaine, appelez Me Florence ROMEO pour contester un appel d'offres dans le cadre d'un marché public de travaux à Marseille dans les Bouches du Rhône.