avocat compétent contre les contravention de grande voirie de la DDTM à Marseille dans les Bouches du Rhône

En tant qu'avocat compétent contre les contravention de grande voirie de la DDTM à Marseille dans les Bouches du Rhône, un homme d'affaire me saisit afin de vérifier la légalité d'une contravention de grande voirie (CGV) qui lui a été dressée car la DDTM lui a notifié un refus de renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public.

les AOT sont précaires et révocables, mais il existe néanmoins un formalisme à respecter non seulement par rapport à l'agent habilité à dresser une contravention de grande voirie, mais aussi, par rapport à la forme même du courrier et sa notification.

Dans le cas de mon client, après analyse, j'ai pu constater que l'acte d'habilitation qui avait délivré était entaché d'illégalité en ce que le signataire n'avait pas compétence pour habiliter l'agent qui avait dressé la CGV, mais surtout, que le courrier n'était absolument pas motivé en droit et en fait, ce qui est une obligation.

Le Tribunal Administratif n'a pu que constater le caractère opérant des moyens soulevés et la DDTM a été condamnée à régler 1.500 euros à mon client.

Si vous aussi vous entendez vous battre contre des actes administratifs ineptes et illégaux, contactez mon cabinet qui vous répondra dans les meilleurs délais.