avocat compétent en droit de préemption urbain et réparation du préjudice lié à la baisse du prix d'achat à Lyon en Rhône alpes

Un vendeur vend son terrain constitué de plusieurs parcelles mais formant une seule unité foncière.

Ce terrain n'est pas situé en zone de préemption urbaine au moment du compromis.

Les acquéreurs, qui veulent diviser le terrain en 3 lots, imposent une condition suspensive d'obtention de permis de construire pour tous ces différents lots.

Ils obtiennent trois permis distincts.

Entre temps, la commune a passé (de manière irrégulière) la zone du terrain en zone de préemption urbaine et le notaire est donc obligé d'envoyer une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la Commune, laquelle préempte les 3 lots crées pour 50 % de moins que le prix initial.

Refus des vendeurs qui me saisissent en qualité d'avocat compétent en droit de préemption.

J'écris pour notifier mon refus ferme quant au prix de préemtpion proposé par la Collectivité territoriale.

La Commune saisie le Juge de l'exécution pour voir le prix, fixé judiciairement.

Elle affirme que le terrain n'aurait pas de voies de desserte suffisantes et qu'il ne serait pas constructible d'où le prix au rabais. 

J'argumente en démontrant le prix de mètre carré dans ce secteur et en développant la nature des permis qui ont été accordés aux premiers acheteurs.

Le Commissaire du Gouvernement se joint à ma position et augmente la valeur des terrains.

Négociations avec la Commune en cours....elle préfère négocier que de perdre encore du temps...

Il existe donc des moyens d'éviter la préemption et l'expropriation.