Analyse des règles d'urbanisme pour un permis de construire d'une villa construite illégalement dans le Var

Un client me consulte, en qualité d'avocat expert en droit de l'urbanisme, à la suite d’une acquisition faite il y a 7 ans d’une immense villa dans le Var, construite sur la base d'un permis de construire acquis pour 100 m2, elle en fait en réalité 450 m2 de surface de plancher et il souhaite connaitre les risques encourus par ces constructions irrégulières, non conformes au permis de construire, réalisées sans autorisation préalable, sans déclaration d'ouverture de chantier et sans déclaration d'achèvement, ni certificat de conformité.

Tout est question de prescription décennale et de comment la prouver pour éviter que la Commune et ses services instructeurs ne lui tombent dessus.

En réalité, comme mon client veut construire une nouvelle extension, il ne peut pas déposer un permis sur cette seule extension du bâti envisagée et doit demander une nouvelle autorisation, régulariser l'ensemble de la construction en déposant un permis modificatif et prendre le risque de tout régulariser… ou pas.

Mon Cabinet d'avocat expert dans l'analyse des règles d'urbanisme pour un permis de construire d'une villa construite illégalement dans le Var est donc intervenu sur l’analyse des jurisprudences et des règles d’urbanisme liées à ce problème spécifique, mais également dans l’accompagnement du client dans ses démarches et négociations avec la Commune.

Un refus administratif peut entrainer des conséquences lourdes : prendre conseil auprès de mon cabinet peut vous éviter un recours administratif. Appelez nous.