Attaquer un PLU après le délai de recours à la suite d'un sursis dans l'octroi d'un permis de construire à Nice dans les Alpes-Maritimes

Un client vient me consulter en tant qu'avocat compétent en droit de l'urbanisme à Nice dans les Alpes-Maritimes, car son terrain et sa propriété sont situés dans une zone très construite de Nice, entourés d'immeubles et, en 2019, un promoteur immobilier le contacte pour acquisition de sa parcelle.

Le projet constitue en l'élaboration de plusieurs dizaine de logements et s'inscrit dans ce qui s'est déjà construit aux alentours.

Sauf que le promoteur a reçu, au moment du dépôt du permis de construire, une notification de sursis à statuer de la ville, du fait de l'élaboration du PLU métropolitain qui n'était pas encore adopté à l'époque.

Lorsque le PLUm est finalement adopté, la zone où se situe le terrain de mon client, malgré les dizaines d'immeubles situés à côté, est une enclave baptisée "zone pavillonnaire" où les immeubles sont interdits. Cette enclave fait la surface...de la seule parcelle de mon client.

Il est désormais la seule parcelle entourée d'immeubles mais ne pouvant supporter aucun immeuble.

De fait, son terrain ne vaut plus rien puisqu'entouré d'immeubles.

Je lui propose donc d'attaquer le PLU après le délai de recours à la suite d'un sursis dans l'octroi du permis de construire en demandant au promoteur de re-déposer la demande à l'issue de la période de sursis.

En effet, en re-déposant cette demande initiale, un refus sera envoyé au promoteur et ce refus, nous pourrons le contester devant le TA en soulevant une exception d'illégalité contre le PLUm, que nous ne pouvons plus légalement attaquer.

Le promoteur refusera de re-déposer la demande.

Cela ne lui aurait rien couté pourtant et aurait permis à mon client de combattre un PLU préjudiciable....

Mû par des intérêt financiers futurs, gageons que ledit promoteur n'aura pas souhaité se mettre à dos notre chère commune....

N'hésitez pas à contacter mon cabinet pour toute problématique liée à l'obtention d'un permis de construire ou pour toute transaction avec des promoteurs immobiliers.