résiliation d'un contrat administratif par une personne publique cocontractante à Paris en Ile de France

S'il était déjà acquis que les personnes morales de droit publique disposaient de prérogatives exorbitantes de droit commun et qu'elles pouvaient agir de manière à rompre l'équilibre du contrat de telle manière que cela serait intolérable dans les rapports contractuels de de droit privé, la Jurisprudence récente du Conseil d'état a poussé plus loin encore le pouvoir de l'administration dans sa faculté à acculer ses cocontractants et rompre les liens contractuels avec eux.

En effet, jusqu'à présent la personne publique désireuse de rompre le contrat la liant à un cocontractant devait résilier celui-ci de manière expresse et celui-ci était en droit de demander au juge administratif que les relations contractuelles reprennent.

Ainsi une société parisienne a subi la résiliation d'un contrat administratif par une personne publique cocontractante à Paris en Ile de France. La personne publique n'a pas notifié sa décision de résilier et c'est sur un simple comportement non équivoque de sa part que la rupture du contrat est intervenue.

Par un arrêt du Conseil d'état de la 2ème Chambre et 7ème chambre réunies, en date du 11/12/2020, numéro 427616, celui-ci a décidé que même en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat de la part de la personne publique cocontractante, un contrat devait être regardé comme tacitement résilié lorsque par son comportement, ladite personne publique peut être regardée comme ayant mis fin aux relations contractuelles de façon non équivoque.

Pas de RAR, pas de notification, pas de délai de prévenance ni de préavis, pas d'indemnité, pas de motivation: 
Cocontractants de l'administration, faites respecter vos droits restants et faites vous conseiller par votre avocat compétent en matière de résiliation d'un contrat administratif par une personne publique cocontractante.