maladie ordinaire vs absence non homologuée dans la fonction publique hospitalière à Nice dans les Alpes-Maritimes

Avocat expert en droit de la fonction publique à Nice dans les Alpes-Maritimes, un agent de la fonction publique hospitalière me saisit afin de faire respecter ses droits dans la fonction publique.

En effet, placé en congés pour maladie ordinaire pour une période de 6 mois et 1 semaine, la Direction du CHU dans lequel il oeuvre a saisit le Comité Médical Départemental afin qu'il émette un avis sur le congé.

Le comité va faire nommer un médecin représentant de l'état qui va rencontrer l'agent titularisé de la fonction publique, avant la petite intervention qu'il doit subir, destinée à lui enlever les symptômes de sa maladie.

De fait, le médecin représentant l'état va valider le congé pour maladie ordinaire.

Le comité se trouve donc en présence de deux avis médicaux validant le congé : celui du médecin ayant requis l'arrêt, et celui du médecin de l'état.

Malgré tout, le comité médical départemental, ou l'administration employeur sous couvert, va émettre un avis défavorable, sans rencontrer l'agent et surtout, après que l'opération qui a fait disparaitre les symptômes à l'origine de l'arrêt ait été réalisée...

L'administration employeur n'était bien sûr pas tenue de suivre l'avis du Comité médical Départemental, ce qu'elle a cependant fait, plaçant l'agent en absence non homologuée et  venant directement ponctionner, sur son traitement, les sommes versées indûment durant le congé.

La première action menée a donc été de saisir le Comité Médical Supérieur afin qu'il invalide l'avis du comité médical départemental et, en parallèle, de préparer un recours en annulation devant le Tribunal administratif contre la décision du CHU plaçant l'agent en absence non homologuée.

L'administration mise souvent sur l'aspect pécuniaire onéreux des recours en pensant ainsi dissuader les agents de faire respecter leurs droits...Cependant, il existe des principes de droit et de moral qui ne souffrent pas ce genre d'abus.

Si vous aussi vous avez besoin de conseils et d'action face à une administration employeur, contactez mon Cabinet, expert en droit de la fonction publique.