Permis de construire obtenu dans un lotissement contraire au règlement de lotissement à Nice dans les alpes-maritimes

Je suis saisie dans le cadre d'un Permis de construire obtenu dans un lotissement contraire au règlement de lotissement à Nice dans les alpes-maritimes.

Mes clients m'indiquent être propriétaires au sein d'un lotissement régit par un règlement de lotissement enregistré depuis plusieurs années à Nice dans les alpes-maritimes.

Or, jouxtant leur propriété se situe un terrain appartenant à une indivision qui a déposé un permis d'aménager sauf que ce permis d'aménager ne respecte pas les règles d'urbanisme fixées par le règlement de lotissement et notamment pas les limites séparatives de propriété.

La commune a validé ce permis d'aménager car n'a pas été informée par les pétitionnaires de ce qu'il existait un règlement de lotissement mais cependant, n'a pas fait droit au recours gracieux préalable déposé par les voisins.

La saisine du Tribunal administratif s'avère donc indispensable car au-delà des règles d'urbanisme fixées par le Plan Local d'urbanisme ou les autres documents type PPRI, PPRIN etc. le règlement de lotissement doit être respecté et surtout, en principe, aucun permis ne saurait être accordé légalement sans que le Président du lotissement ait donné son aval en amont de l'accord du maire.

Ainsi, dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménager contraire à un règlement de lotissement, il convient de ne pas hésiter à déposer un recours qui vous permettra de faire respecter ce dernier, devant le Juge administratif.

Si vous rencontrez vous aussi des difficultés liées à une autorisation d'urbanisme vous faisant grief, contactez Maître Florence ROMEO, expert en droit de l'urbanisme et en droit de la construction.