Recours abusifs permis de construire à Nice dans les Alpes-Maritimes

Une SCI me saisit car elle estime que le recours opéré par un voisin contre son permis de construire est un recours abusif contre son permis de construire à Nice dans les Alpes-Maritimes.

Le recours contre le permis de construire est un droit appartenant à toute personne démontrant d'un intérêt légitime à agir contre ce permis de construire.

Ce recours contre un permis de construire devient abusif quand celui qui s'en plaint ne démontre pas d'un intérêt suffisant et cet intérêt est fixé de manière assez stricte désormais.

Ainsi, n'est pas suffisant en soi, la simple qualité de voisin du terrain du permis de construire;

N'est pas non plus suffisant la perte de la vue, dès lors que le permis de construire respect le PLU et autres préconisations d'urbanisme de la zone;

N'est pas suffisant en soi le fait d'augmenter le trafic routiers, dès lors que les infrastructures le permettent, ni non plus la perte potentielle de valeur vénale de son bien.

Ainsi, le fait pour un voisin ou d'un tiers, de ne pas baser son recours sur des éléments strictement urbanistiques c'est à dire liés à la non conformité du permis à des documents d'urbanismes liés à la zone de construction (zone A, U Ub, N etc.) rend son recours abusif.

Les simples considérations de vue, de bruit, de confort du fait d'une éventuelle perte de valeur vénale de son propre bien rendent le recours contre le permis de construire, abusif.

A ce jour le Juge Administratif est de plus en plus sévère et n'hésite pas à condamner le requérant à des dommages et intérêts.

Dans le cas de ma cliente, nous avons obtenu 5.000 € ce qui est une parfaite réussite devant le Juge administratif.

Si vous aussi, vous êtes empêché de vendre, ou de construire parce qu'un voisin opère régulièrement des recours gracieux ou contentieux contre les permis de construire déposés sur votre terrain, n'hésitez pas à me contacter.