Recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif contre un P-v de contravention et un arrêté basés sur un faux en écriture à Marseille dans les Bouches du Rhône.

Une personne me saisit afin d'engager un recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif contre un P-v de contravention et un arrêté basés sur un faux en écriture à Marseille dans les Bouches du Rhône.

De quoi s'agissait-il ?

Ce Monsieur possède un terrain dans la campagne de Marseille. Il dépose plusieurs permis de construire pour réaliser différents éléments d'agrément de son jardin notamment.

Ses demandes sont toujours refusées par la Commune qui, en outre, va venir prétendre qu'il aurait construit 15 m2 sans autorisation, outre des canalisations pour un raccordement, sans permis.

Avant ma saisine, le Tribunal Administratif, saisit d'un recours en excès de pouvoir contre les refus de permis de construire et contre l'arrêté de suspension des travaux avait rejeté les demandes de mon client et donné raison à la Commune.

Celle-ci avait même obtenu qu'il soit condamné à remettre en état le terrain, sous astreinte de 150 € par jours.

Nous avons donc fait appel de la décision et la Cour Administrative d'Appel a considéré que les pseudos constatations de travaux sur le terrain de mon client n'étaient pas prouvées par la Commune et surtout, que le PV et l'arrêté en découlant étaient basés sur des constatations mensongères.

La Cour Administrative d'Appel de Marseille a donc infirmé la décision des premiers juges et annulé l'arrêté du Maire.

Forte de cette décision, la liquidation de l'astreinte requise par la Mairie devant le Juge de l'Exécution a pu être contestée : comment se pourrait-il que ce monsieur soit condamné à payer, sous astreinte, une démolition finalement déclarée comme infondée puisque prise sur la base de fausses écritures de la Commune ? La décision du Juge de l'Exécution a été mise en délibéré.

Dans l'intervalle, deux recours ont également été déposés contre la Commune : d'une part une plainte devant le Procureur pour faux en écritures publiques et un recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif contre cette Commune, pour les préjudices financiers et moraux subis du fait de ce harcèlement et de ces faux.

Le Maire est chargé de la Police dans sa Commune. En tant qu'élu il n'a qu'u rôle à jouer : faire respecter la Loi et les règlements.
Pour autant, il convient parfois de rappeler à certains qu'ils ne sont ni Dieu, ni au delà des lois et règlements qu'ils sont censés faire respecter. Leur charge n'a pas non plus vocation à leur permettre de privilégier certains de leurs "amis", ou d'assouvir des rancoeurs personnelles par le biais de moyens pénalement répréhensibles.

Si vous aussi vous rencontrer des difficultés dans l'établissement de vos projets de construction, ou dans le respect des textes avec des services d'urbanisme par trop zélés, faites appelle à mon Cabinet.