refus d'imputabilité de la maladie au service dans la fonction publique hospitalière à Marseille dans les Bouches du Rhône

Un cadre de la fonction publique hospitalière me saisit car son employeur, hôpital public, a refusé l'imputabilité de sa maladie au service.

La déclaration de la maladie a été faite dans les délais impartis, le certificat médical de la médecine du travail est circonstancié et fait état de troubles anxio-dépressifs majeurs, les comportements ayant conduit l'agent à ce Burn out, fréquents dans la fonction publique, sous l'égide des "petits chefs" qui se multiplient comme des pains, ont été dénoncés au préalable par l'agent à ses supérieurs et à la Cellule Colombe, mais néanmoins, l'hôpital notifie une décision de refus.

Cette décision de refus sera contestée directement devant le Tribunal Administratif sans passer par la case recours préalable obligatoire, puisque le décret portant expérimentation du recours obligatoire préalable dans la fonction publique hospitalière a expiré le 31 décembre 2021 et qu'exercer un recours préalable permettrait à l'administration de corriger ses erreurs flagrantes, tout en faisant trainer l'agent à demi traitement pendant encore six mois...

En revanche, le recours contentieux mettra en exergue l'absence de motivation de la décision de refus, en fait, l'absence de convocation obligatoire de la commission de réforme (obligatoire en cas de refus), et surtout, l'erreur d'appréciation puisque la maladie imputable au service est présumée et que c'est à l'administration de démontrer que le burn out, découlant de comportements dénoncés à la Direction et à la Cellule Colombe, ne serait pas lié au service, ce qui s'avèrera compliqué pour l'hôpital.

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