Se défendre dans le cadre d'un PV d'infraction pour des travaux irréguliers et une convocation devant le tribunal correctionnel à Grasse dans les Alpes-Maritimes

Comment se défendre dans le cadre d'un PV d'infraction pour des travaux irréguliers et une convocation devant le tribunal correctionnel à Grasse dans les Alpes-Maritimes ?

C'est la question que se pose bon nombre de personnes qui, un beau jour, reçoivent la visite d'un agent assermenté venant constater qu'une annexe, qu'un hangar, qu'une toiture ont été refaits, créés, modifiés sans autorisation préalable et viennent donc en dresser Procès-verbal qui servira pour des poursuites financières et pénales.

L'un de mes clients en a fait l'expérience.

A la retraite, il a acheté une bergerie, occupée par un ancien berger et pour pas cher.

Il a vu que son terrain était en zone A, soit en zone agricole mais qu'à cela ne tienne, la bergerie est habitée pensa-t-il, il n'aura plus qu'à y faire quelques aménagements.

Il demande en Mairie à pouvoir refaire la toiture, refaire propre les enduits et obtient l'autorisation d'urbanisme, à condition qu'il n'y ait aucun changement.

Sauf qu'au cours des travaux le particulier rehausse la toiture de 70 cm, afin de l'isoler plus amplement en pensant tout naturellement être chez lui et faire un travail propre.

Probablement rémunérés à arpenter les campagnes, si ce n'est sur dénonciation de voisins, nos agents assermentés viennent constater le rehaussement. 70 cm se transforment en 1m20, et une simple modification sommaire devient une affaire qui finit devant un Tribunal Correctionnel, celui là même qui juge des délits les plus graves...

Saisie pour la défense de ses intérêts en qualité d'Avocat expert en droit de l'urbanisme, je vérifie tout d'abord la validité de l'assermentation de l'agent. Puis, je vérifie le PLU de la ville concernée et les prescriptions prévues pour la zone A dont il fait partie. S'agissant d'une ancienne bergerie, le Tribunal et l'administration considèrent que l'occupation par le berger constitue le prolongement de l'activité agricole, alors que l'aménagement, par un retraité qui n'est pas agriculteur, constitue un changement de destination soumis à autorisation préalable et amende si non obtenue.

Particulier, vous n'êtes pas agriculteur et le zonage de votre parcelle ainsi que les prescriptions d'urbanisme qui y sont afférentes sont à vérifier avant toute acquisition et/ou travaux envisagés.

Si vous avez des doutes, si vous voulez savoir avant de devoir payer une amende fiscale et pénale, pouvant aller de 1.200 € à 6.000 € par m2, voire, être condamné à remettre en état, contactez un Cabinet expert, n'hésitez pas à prendre attache avec moi.