référé préventif devant le Tribunal administratif avant l'obtention d'un permis de construire à Marseille dans les Bouches du Rhône

Je suis saisie par une client organe de droit public afin d'enclencher un référé préventif devant le Tribunal administratif avant l'obtention d'un permis de construire à Marseille dans les Bouches du Rhône.

Un client a remporté un marché de travaux public avec la Commune de X dans les Bouches du Rhône.

Avant même d'avoir obtenu le permis de construire pour le bâtiment qui est visé et qui doit être reconstruit pour accueillir un futur établissement public, il a d'abord obtenu un permis de démolir une partie de ce bâtiment.

Ce futur établissement public de grande ampleur est entouré de plus de 20 immeubles avoisinants et est situé non loin du métro.

Le client s'adresse donc à mon cabinet afin d'engager la procédure de référé préventif destinée à faire nommer un expert par le Tribunal, avant tout recours contentieux, afin de faire acter contradictoirement, un état des lieux et de situation avant le début des travaux.

Ce référé a vocation à ressembler à un constat d'huissier, sauf que l'expertise judiciaire est plus poussée et est réalisée en présence de tous les intéressés éventuels et ceux qui sont susceptibles de pouvoir engager une action contentieuse au moment des travaux à savoir,  les syndics de copropriété avoisinants, les entreprises qui vont réaliser les travaux, les assurances, les services des voiries et assainissements, mais également les services gérant le métro.

Ce référé préventif aura vocation à constater à un moment T et avant le début des travaux de démolition, tous les défauts, malfaçons, désordres, litiges d'ores et déjà existants sur les immeubles et réseaux alentours.

Ce référé préventif est un préalable indispensable à tout projet de construction risquant d'impacter un nombre important de structures avoisinantes.

Si vous aussi, vous avez un projet constructif important où situé dans un environnement qui laisse présager de difficultés postérieures, n'hésitez pas: prenez attache avec mon Cabinet qui saura vous accompagner dans cette démarche pré contentieuse et qui vous évitera bien des écueils.