Non respect d'un règlement de copropriété dans le cadre d'un permis de construire, quel juge est compétent à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Vous vivez dans une copropriété et il existe un règlement de copropriété. Des acquéreurs de lots dans cette copropriété obtiennent un permis de construire et vous vous rendez compte que le permis est conforme aux règles d'urbanisme, mais n'est pas conforme au règlement de copropriété à Nice, dans les Alpes-Maritimes.

Les clients ont saisi, seuls, sans avocat, le juge administratif pour faire invalider le permis de construire.

Heureusement pour eux, avant d'être convoqués et qu'un avocat adverse ne se constitue, ils prennent conseil auprès de mon Cabinet, expert en droit de l'urbanisme et en droit de l'immobilier.

En effet, le Juge administratif est compétent pour connaitre de la régularité d'un permis de construire vis-à-vis des règles et documents publics d'urbanisme. En revanche, dans le cadre du non respect du règlement de copropriété, c'est le juge judiciaire qui est compétent et qui devra statué sur le préjudice subi du fait de cet irrespect.

Cette procédure est ardue. En cas de doute contactez un Avocat expert en droit de l'immobilier, contactez Me Florence ROMEO, Avocat en droit de l'immobilier et en droit de l'urbanisme à Nice dans les Alpes-Maritimes.